Gestion de plan de formation

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est règlementé par le Code du travail : art. L. 6312-1. Vous avez l'obligation d'élaborer un plan de formation et de consulter vos représentants du personnel (s'il y en a dans votre entreprise).

Cependant, au-delà de la nécessaire satisfaction à une obligation légale, une gestion performante vous permettra d'optimiser votre budget et de faire progresser les compétences de vos collaborateurs. Une entreprise qui forme bien ses collaborateurs a également une image de marque positive car une politique de formation dynamique favorise la valorisation des collaborateurs. Conséquences directes : turn over réduit, recrutements plus faciles, motivation des salariés...

Il appartient alors à l'employeur de définir les orientations de sa politique de formation, sur lesquelles le comité d'entreprise est consulté. Lorsque ces formations s'intègrent aux projets de développement de l'entreprise, on aborde déjà le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Pour qu'une action de formation entre dans le cadre du champ de la formation professionnelle, il faut définir les objectifs, le programmme, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement et enfin les moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. Tout ceci est contractualisé dans le cadre d'une convention de formation.

Certaines formations sont à l'initiative de l'employeur (plan de formation), d'autres à l'initiative du salarié (CIF) et d'autres enfin à la demande du salarié, mais avec l'accord de l'employeur (DIF). Certaines sont obligatoires (sécurité, adaptation au poste de travail), d'autres peuvent se réaliser hors temps de travail (développement des compétences). Les situations sont nombreuses et l'enjeu est important.

Selon que la formation a lieu pendant ou en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan ou dans celui du CIF ou du DIF, s'il s'agit de périodes de professionnalisation, en fonction des fonds mutualisés que pourra vous mettre à disposition votre OPCA ou pas, les solutions sont multiples et savoir les optimiser est un métier à part entière.

Astuces :

La consultation du comité d'entreprise se fait au cours de deux réunions spécifiques, l'une en septembre et l'autre en décembre. Aussi préparez la 1ère consultation avant de partir en congés, cela vous évitera d'être pris de court à la rentrée. En effet, l'information préalable à la consultation doit être communiquée trois semaines avant la réunion !

A éviter :

Evitez d'égarer le procès-verbal de consultation : l'administration peut vous demander de le produire ultérieurement et, à défaut, vous vous exposez à devoir verser au Trésor Public une somme égale à 50 % de votre participation au financement de la formation professionnelle.

Les risques :

Vous risquez un délit d'entrave en cas de non-consultation des IRP et un refus de prise en charge par l'OPCA si vous ne remplissez pas vos obligations (alors que de toute façon vous êtes obligé de cotiser...)

A noter :

Quand on parle de formation professionnelle, 2 volets sont à distinguer : la partie gestion du plan de formation au sens de l'optimisation budgétaire et la partie ingénierie de formation, c'est à dire l'optimisation des types de formation en fonction des besoins des collaborateurs pour les faire évoluer dans leur emploi.

Sachez pour conclure que vous disposez d'un levier important, avec un budget significatif (1,05 % de la masse salariale des entreprises de moins de 20 salariés et 1,60 % pour celles d'au moins 20 salariés), alors transformez cette obligation annuelle en un atout stratégique au service de votre entreprise, tout en optimisant le rapport qualité-prix de ces actions de formation.

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