Assurance RCMS (Mandataires Sociaux)

Les dirigeants et les mandataires sociaux sont de plus en plus souvent exposés à des mises en cause personnelles dans la gestion de leur entreprise, du fait d’un environnement économique et juridique complexe.
Le contrat d’assurance RCMS complète les contrats de Responsabilité Civile de l’Entreprise (RC exploitation, RC PRO) et s’impose comme une solution indispensable.
Les cas de mise en cause sont très nombreux et peuvent être actionnés par toute personne physique ou morale comme les actionnaires, les salariés, les pouvoirs publics, les clients, les fournisseurs, etc…

La Responsabilité Personnelle d’un dirigeant peut être recherchée à l’occasion :
- d’une réclamation amiable faite par un tiers qui s’estime lésé
- d’une procédure civile, commerciale ou pénale
- d’une procédure ou enquête faite par une autorité administrative ou de contrôle
- d’un arbitrage

Il s’agit le plus souvent :
- d’erreur de stratégie
- de négligence dans le contrôle de la sécurité des produits et des services de l’entreprise
- de pratique commerciale déloyale
- de négligence dans le management de l’entreprise
- de licenciement abusif
- d’infractions aux différentes dispositions légales et règlementaires

Les mises en cause peuvent intervenir à n’importe quelle période de la vie de l’entreprise. Quelle que soit la nature de la procédure engagée, les mises en cause résultent d’une faute réelle ou alléguée, commise par le dirigeant à l’occasion de ses fonctions :
- à l’égard de tiers extérieurs à l’entreprise exclusivement en cas de faute séparable de sa fonction
- à l’égard de sa société lorsqu’il s’agit d’une faute de gestion (préjudice subi par ses associés, actionnaires ou salariés)

Le contrat d’assurance RCMS permet de garantir :
- les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le dirigeant peut encourir à titre individuel ou solidaire du fait des dommages résultant d’une faute commise dans l’exercice de sa fonction dans le périmètre social assuré.
- la prise en charge des frais et honoraires  se rapportant à la défense de l’assuré.
La garantie est déclenchée par une réclamation (article L.124-5,4°alinéa du code des assurances).

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