Rédaction document unique évaluation des risques (DUER)

Savez-vous que tout employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques (DUER) ?
Le Code du Travail (article L.4121-1 à L.4121-5) impose à tout employeur, dès le premier salarié, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs afin de les réduire, voire de les supprimer.
L’ensemble de ce dispositif doit être transcrit dans un document intitulé Document Unique d’Evaluation des Risques.

Quelques informations :

1. Les enjeux de la prévention

C’est celui de la maitrise des coûts directs et indirects pour la société et les entreprises.
En 2008, 705 000 accidents du travail (A.T) et  45 500 maladies professionnelles (M.P) ont donné lieu à un arrêt de travail.

2. Le cadre réglementaire

Le chef d’Entreprise a pour obligation "d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs…"

Le fondement juridique de son obligation :
- Le Code du Travail (article L-4121-1)
- La Cour de Cassation (les Arrêts « Amiante » du 28 février 2002)

Le Décret du  5 Novembre 2001 est une application de la directive européenne du 12 juin 1989 par lequel la France transpose dans sa législation les obligations définies par la Communauté Européenne en matière de prévention.

Applicable depuis le 7 novembre 2002, il a été modifié en Décembre 2008 pour le conforter : le Document Unique doit être désormais consultable par les salariés.

3. Les obligations

- L'entreprise doit lister et hiérarchiser les risques professionnels repérés dans chaque unité de travail de chaque établissement de l’entreprise
- Elle doit également présenter les actions de prévention susceptibles de réduire ou supprimer ces risques
- La mise à jour est obligatoire au moins une fois par an et lors de tout changement ou aménagement important
- Toutes les entités employant au moins un travailleur sont concernées, quels que soient le secteur d'activité, la taille ou le statut juridique.

4. Les sanctions

- Peine d’amende : 1500€ lors de la 1ère infraction et 3000 € en cas de récidive
- Le refus de mise à disposition du CHSCT est assimilable à un délit d’entrave
- Lors d’un accident de travail, l’absence ou l’insuffisance du D.U peut contribuer à prouver le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, manquement qui établit systématiquement la faute inexcusable de l’employeur.

L’établissement du DUER fait la preuve de la mise en œuvre d’une démarche de prévention pour éviter la survenance des accidents du travail (A.T) ou maladies professionnelles (M.P)

5. Réaliser son Document Unique d'Evaluation des Risques

Vous l'aurez compris, le document unique a son importance et il ne faut pas le prendre à la légère.

Une société spécialisée dans la réalisation de document unique a besoin de recueillir des informations pour ensuite les analyser, les classer et proposer des actions correctives.

La démarche se déroule généralement en 2 temps :
- Visite de l'entreprise par un expert pour identifier les risques liés à votre activité
- Rédaction d'un rapport mentionnant :
 • les risques et leur classification par niveau de criticité (gravité x probabilité d'apparition)
 • les préconisations et les mesures d'accompagnement

Le rapport a valeur de Document Unique dès lors que vous le validez, en le signant et en le datant. Vous êtes alors en conformité avec la législation.

Grâce à un accès personnel sécurisé vous pourrez actualiser les données de votre Document Unique pour la mise à jour et avez accès à une assistance téléphonique.

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