Crédit impôt recherche

Le crédit impôt recherche est une aide de l'état destinée à encourager la recherche et le développement des entreprises Françaises afin d'améliorer leur compétitivité au niveau national et international. La première année de la demande, cette aide peut aller jusqu'à 40% des dépenses liées à la R&D...
Que vous travailliez sur une innovation de produit, de service ou de procédé, l'accompagnement d'un consultant  expert  ou d'un cabinet conseil sera une aide précieuse pour le montage du dossier si vous voulez optimiser le montant du CIR en limitant les risques.

Cette mesure fiscale créée en 1983 et simplifiée depuis 2008 vise à renforcer le positionnement de la recherche française et accroitre la compétitivité de ses entreprises en répondant aux besoins du marché.   

Le taux du CIR accordé aux entreprises est de :
• 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€
• 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€
Pour les entreprises entrant pour la 1ère fois dans ce dispositif  les taux sont respectivement portés à 50% la 1ère année et 40% la seconde année.  
En 2012, le CIR calculé au titre de 2011, les taux majorés changent, ils sont portés respectivement à 40% pour la 1ère année et 35% pour la seconde année avec un renforcement des conditions pour en bénéficier.

Trois catégories d’activités sont concernées :
• les activités ayant un caractère de recherche fondamentale :
Elles apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, et concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

• les activités ayant le caractère de recherche appliquée :
Elles visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.  Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.

• les activités ayant le caractère de développement expérimental :
Effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, des activités visent à réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR :
Le CIR prend en compte certaines dépenses au-delà  des activités de R&D.
• les dotations aux amortissements correspondant à des biens meubles et immeubles créés ou acquis à l’état neuf affectés exclusivement à des opérations de recherche.
• les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D) Poste très important qui peut représenter jusqu’à 85% des dépenses déclarées si l’on tient compte des frais de fonctionnement qui en découlent.
• les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées et l’agrément des prestataires.
• les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle.
• les dépenses de normalisation (attention elles ne sont que partiellement prise en compte)
• les dépenses de veille technologique
Le CIR est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise.

L’entreprise doit s’assurer de son éligibilité au CIR, d’autant que depuis 2008 certaines dispositions nouvelles ont été mises en place pour sécuriser le CIR.
A cet effet, l’entreprise peut demander un avis à l’administration fiscale pour vérifier que son projet de R&D est bien éligible au CIR et ce préalablement au démarrage des travaux.
Cette demande appelée rescrit fiscal doit être adressée soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRTT), à Oséo ou à l’ANR.
La réponse de l’administration doit intervenir un délai de 3 mois sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

L’administration peut vérifier la réalité des dépenses affectées à la R&D pour la détermination du CIR. Son droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale pour le calcul du crédit d’impôt.

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