Complémentaire santé collective & mutuelle groupe

Savez-vous que la mise en place d’un contrat d’assurances à caractère collectif au sein de l’entreprise est subordonnée à l’élaboration d’un acte juridique :
• par convention ou un accord collectif d’entreprise
• soit par la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (référendum),
• soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise remise à chaque salarié.

Ce contrat souscrit par le chef d’entreprise doit bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective de l’entreprise (cadre, non cadre,…)

Mettre en place un contrat collectif complémentaire santé au sein de l’entreprise est  un outil de gestion des ressources humaines. Un  véritable atout qui permet de fidéliser ses salariés, d’en attirer d’autres et de les motiver.  Souscrire un contrat collectif au sein de votre entreprise permet à vos salariés de bénéficier de garanties haut de gamme, à un tarif préférentiel par rapport à un contrat individuel.

La protection sociale de l’entreprise est encouragée par le législateur notamment pour les contrats qui entrent dans le dispositif  des contrats dits « responsable ». Les primes versées par l’employeur et le salarié peuvent ne pas être intégrées dans l’assiette de cotisation de l’impôt  sous certaines conditions et limites et sont exonérées de charges sociales.

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