Assurance environnementale entreprise

La directive Européenne du 24 avril 2004 (directive 2004/35/CE), introduite en France par la loi N° 2008-757 du 1er août  2008, a instauré une Responsabilité Environnementale des Entreprises dont le but est la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Ces dommages  représentent les modifications négatives graves et mesurables (ex : pollution) d’une ressource naturelle : sol, eau, espèces et habitat naturels ou de sa fonction écologique.

Il a été établi 2 niveaux de responsabilité :

1. Une responsabilité sans faute pour les exploitants exerçant une des activités répertoriées parmi les plus dangereuses (liste répertoriée dans l’annexe III de la directive).
Ce régime de responsabilité sans faute oblige l’exploitant à réparer les dommages causés aux sol, eaux, espèces et habitats naturels protégés.

2. Une responsabilité limitée aux seuls cas de faute
Ce régime de responsabilité s’applique à toutes les autres activités professionnelles mais dans ce cas la responsabilité de l’exploitant ne sera engagée que s’il a commis une faute dont la preuve doit être apportée par l’autorité compétente et pour les seuls dommages aux espèces et habitats naturels protégés.

L'assurance responsabilité environnement garantit les risques d'atteinte à l'environnement que votre entreprise serait susceptible de causer dans la cadre de son activité.

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