Assurance construction professionnelle

La  loi N° 78-12 du 8 janvier 1978 dite loi Spinetta a rendu obligatoire les assurances de responsabilité Civile Décennale et de dommage ouvrage qui s'adressent respectivement aux constructeurs et aux maîtres d'ouvrages lors de travaux de bâtiment ou de construction qui font appel aux techniques de travaux du bâtiment. Elle se fonde sur les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur.

Elle instaure :
- un régime de présomption de responsabilité sur tous les constructeurs
- une double obligation d’assurance concernant les constructeurs (RCD) et le maître d’ouvrage (DO)
Elle permet une réparation rapide des sinistres et une imputation financière finale sur le responsable des dommages.

L’assurance Responsabilité Civile Décennale s’adresse tant aux constructions nouvelles qu’aux rénovations et garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- la solidité des éléments indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction
- l’impropriété à destination
L’article L243-1-1 du code des assurances définit les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance. Ce qui signifie que tous les autres le sont !
La garantie décennale intervient après réception de l’ouvrage  au cours duquel le constructeur a contribué à sa réalisation.

L’assurance Dommage-Ouvrage couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, les dommages à une opération de construction dont sont responsables les constructeurs visés par l’article 1792-1 du code civil.
Ce contrat permet une indemnisation rapide du coût des réparations des dommages et procède ensuite par recours envers les assureurs de responsabilité des constructeurs.
Il est donc très important de posséder toutes les attestations d’assurance des constructeurs qui interviennent sur le chantier.

L’assurance Tous Risques Chantier est une assurance dommages qui a pour objet de garantir les dommages subis par le chantier jusqu’à la réception des travaux.

En d'autres termes, l'assurance tous risques chantier garantit les dommages jusqu'à réception des travaux et ensuite, c'est l'assurance RC décennale qui prend le relais.

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